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A LA UNE Vendredi 28 Juillet 2017
Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), votée en 2015 a redéfini le découpage des Régions de France, mais également l’organisation de la répartition des compétences entre le bloc communal (Communes et Communauté de Communes), le Département et la Région.

Elle a aussi modifié le seuil du nombre d’habitants minimum des Communautés de Communes, en le fixant à 15 000 habitants et la Communauté de Communes du Pays des Essarts (avec un peu plus de 13 000 habitants) est alors tenue de se rapprocher d’une autre collectivité.

Ainsi, au 1er janvier 2017, les communes ...



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